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France · 2026-11-03

Lutter contre l'évitement de l'impôt via le crédit lombard

Le problème : Le crédit lombard — prêt garanti par un portefeuille d'actifs financiers — permet à certaines grandes fortunes de financer leur train de vie par emprunt plutôt que par des revenus taxés (dividendes, plus-values). Les sommes empruntées n'étant pas imposables, l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux sont indéfiniment différés.L'enjeu : L'équité fiscale. Le salarié et…

Deadline · 2029-06-19

Status at source · ouverte

Source · Assemblée nationale

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