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France · 2026-11-03

Pour une application ferme et effective de la loi contre la non-représentation d'enfant

Une loi qui prévoit des sanctions, mais dont l'application n'est pas suffisamment effective, ne protège pas les enfants comme elle le devrait.Aujourd'hui, la non-représentation d'enfant constitue un délit pénal. Pourtant, de nombreux parents dénoncent des plaintes répétées, des classements sans suite, des procédures longues et des sanctions qu'ils jugent insuffisantes.L'association Père &…

Deadline · 2029-06-19

Status at source · ouverte

Source · Assemblée nationale

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