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France · 2026-11-03

Pour autoriser la diffusion du visage des auteurs présumés de vols et de cambriolages

Chaque année, de nombreux commerçants et particuliers sont victimes de vols de marchandises, de cambriolages et d'atteintes à leurs biens.Aujourd'hui, même lorsqu'un individu est clairement filmé par une caméra de surveillance en train de commettre un vol, les victimes ne peuvent pas librement diffuser ces images pour tenter de l'identifier.Cette situation suscite un profond sentiment…

Deadline · 2029-06-19

Status at source · ouverte

Source · Assemblée nationale

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