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France · 2026-11-04

Supprimer la « taxe sur les producteurs de données numériques »

L'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° I-1358 au projet de loi de finances pour 2027. Il crée une taxe de 0,055 € par gigaoctet sur toute donnée envoyée vers les abonnés des fournisseurs d'accès à internet en France. Nous demandons à l'Assemblée nationale de supprimer ce dispositif lors de la suite de l'examen du budget.1. Une logique d'un autre âge.Nous ne sommes plus en 2000. La…

Deadline · 2029-06-19

Status at source · ouverte

Source · Assemblée nationale

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