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European initiatives

France · 2026-11-04

Pétition pour l’instauration du référendum d’initiative citoyenne

Objet : Instaurer dans la Constitution un référendum d’initiative citoyenne permettant aux citoyens de proposer des lois, d’abroger des lois existantes, de réviser la Constitution et de révoquer des élus.Le référendum d’initiative citoyenne (RIC) est un outil de démocratie directe qui donne aux citoyens le pouvoir de décider directement sur les grandes orientations du pays. Il permet : • de…

Deadline · 2029-06-19

Status at source · ouverte

Source · Assemblée nationale

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