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France · 2026-11-04

Pour la suppression de la taxe de 5,5 centimes par gigaoctet prévue dans le budget 2027

Pour la suppression de la taxe de 5,5 centimes par gigaoctet prévue dans le budget 2027Le 30 octobre 2026, l’Assemblée nationale a adopté l’amendement n° I-1358 au projet de loi de finances pour 2027, créant une taxe sur les flux de données numériques.Cette taxe prévoit un prélèvement de 0,055 euro par gigaoctet de données transmis aux internautes français. Elle serait acquittée par les…

Deadline · 2029-06-19

Status at source · ouverte

Source · Assemblée nationale

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