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France · 2026-11-06

PAS DE CONDAMNÉS AUX COMMANDES DE LA RÉPUBLIQUE

ZÉRO IMPUNITÉ POLITIQUEAucune responsabilité publique pour les personnes condamnées pour des faits graves.Aucune responsabilité publique pour les personnes condamnées pour des faits graves.Nous demandons une loi interdisant l'accès aux fonctions politiques et publiques à toute personne définitivement condamnée pour des infractions graves portant atteinte à la probité, aux droits fondamentaux ou…

Deadline · 2029-06-19

Status at source · ouverte

Source · Assemblée nationale

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