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France · 2026-11-04

Taxe émeute - Solidarité nationale

Dans l'hypothèse où une contribution spécifique destinée à financer les conséquences matérielles et économiques des émeutes serait instaurée en France, y compris dans les territoires d'outre-mer, nous demandons que son application respecte le principe d'équité entre les citoyens.En effet, de nombreux foyers possèdent plusieurs contrats d'assurance : responsabilité civile, habitation,…

Deadline · 2029-06-19

Status at source · ouverte

Source · Assemblée nationale

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