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France · 2026-11-06

Supression seul de l’article 49,3 de la constitution

Seul L’article 49 alinéa 3 de la constitution du 4 octobre 1958 de la 5ème république doit être supprimé de la constitution car il sert des intérêts anti-démocratiques, le peuple français la réclame. Ceci afin que le peuple retrouve ses pleins pouvoirs et tout le reste de la constitution doit rester tels quel. Attention je ne demande pas l’abrogation mais la suppression pure et dure de cet…

Deadline · 2029-06-19

Status at source · ouverte

Source · Assemblée nationale

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