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France · 2026-11-04

Pour une loi d'amnistie des lycéennes et lycéens poursuivis à la suite des mobilisations pour l'éducation nationale en 2026

Nous, citoyennes et citoyens soussigné·es, demandons solennellement à l'Assemblée nationale :L'adoption d'une loi d'amnistie concernant les infractions et condamnations directement liées aux mobilisations lycéennes intervenues en 2026 dans le cadre des mouvements en faveur de l'école et des conditions d'études.L'extinction des poursuites et procédures judiciaires encore en cours concernant les…

Deadline · 2029-06-19

Status at source · ouverte

Source · Assemblée nationale

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