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France · 2026-11-06

Proposition de résolution visant à engager la procédure d'un référendum d'initiative partagée pour l'instauration d'un impôt de solidarité nationale

Mesdames et Messieurs les Députés,En vertu de l'article 11 de la Constitution de la République française, le peuple peut être consulté par voie de référendum sur des réformes relatives à la politique économique et sociale de la Nation. Face à la concentration historique des richesses et aux besoins de financement de nos services publics fondamentaux, la justice fiscale constitue un impératif…

Deadline · 2029-06-19

Status at source · ouverte

Source · Assemblée nationale

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