Taxe émeute - Solidarité nationale
Dans l'hypothèse où une contribution spécifique destinée à financer les conséquences matérielles et économiques des émeutes serait instaurée en France, y compris dans les territoires d'outre-mer, nous demandons que son application respecte le principe d'équité entre les citoyens.En effet, de nombreux foyers possèdent plusieurs contrats d'assurance : responsabilité civile, habitation,…
Deadline · 2029-06-19
Status at source · ouverte
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