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France · 2026-11-04

Contre la taxe sur les producteurs de données numériques

Cette pétition a pour vocation de sensibiliser les membres de l'Assemblée Nationale à la mise en place d'une nouvelle taxe délétère sur les producteurs de données numériques et au retrait de l'amendement I-1358 voté le 30/10/2026. Le nombre de secteur sur lesquels cette taxe va avoir un impact semble ne pas avoir été pris en compte par le législateur.Les impacts concerneront:- streaming ;-…

Deadline · 2029-06-19

Status at source · ouverte

Source · Assemblée nationale

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